Réparation de cartes électroniques

ARTICLE 1 — CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de fourniture de services (« CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des prestations proposées par EURL QAMERONE (capital : 500 € – RCS Toulouse 903 764 843 – TVA intracom. FR11903764843), ci-après « la Société ».

Elles s’appliquent notamment :

• à la réparation de cartes et d’appareils électroniques ;
• à la duplication (clonage) de cartes et de sous-ensembles électroniques ;
• à la réalisation, duplication ou remise en état de faisceaux électriques ;
• à la maintenance d’équipements électroniques et électrotechniques ;
• à la fourniture de conseils et d’expertise en électronique ;
• à l’utilisation de technologies avancées (dont l’intelligence artificielle) pour le diagnostic et l’analyse de pannes.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client (« le Client ») aux présentes CGV, sauf conditions particulières écrites et acceptées par la Société.

ARTICLE 2 — OBJET ET PORTÉE DES CGV

2.1 Objectif des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent de façon exhaustive les droits et obligations de EURL QAMERONE (ci-après « la Société »), et de ses clients (ci-après « le Client »), dans le cadre de la vente de tous les produits et services commercialisés par la Société, notamment la réparation d’appareils électroniques et l’utilisation des technologies d’IA pour le diagnostic.

2.2 Prévalence des CGV

Sauf accord écrit contraire, les présentes CGV s’appliquent exclusivement à toutes les ventes et prestations de la Société. Elles prévalent sur toutes autres conditions, y compris celles du Client, sauf accord spécifique et écrit de la Société.

2.3 Modification des CGV

La Société peut modifier les CGV à tout moment.

• Les changements substantiels sont notifiés par e-mail à l’adresse communiquée par le Client et prennent effet dès leur publication sur le site internet de la Société.
• Les commandes déjà confirmées et non exécutées restent régies par la version des CGV en vigueur au jour de la commande, et cela, jusqu’à la fin de la prestation correspondante.

Il appartient au Client de maintenir une adresse e-mail valide et de consulter régulièrement le site pour prendre connaissance des mises à jour.

2.4 Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.

2.5 Conditions particulières

Des conditions particulières, mentionnées sur le devis, le bon de commande ou la proposition commerciale, peuvent compléter ou déroger aux CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières priment.

ARTICLE 3 — SERVICES VIA LE SITE

3.1 Présentation du Site

Le site https://city-electronique.fr (ci-après le « Site ») est édité par EURL QAMERONE. Il permet à toute personne physique ou morale :

• de réserver en ligne des prestations de :
  • réparation ou clonage de cartes électroniques ;
  • réalisation / duplication de faisceaux électriques ;
  • opérations de maintenance sur équipements électroniques ou électrotechniques ;
• de demander un diagnostic.
• de consulter des contenus d’information technique et les Conditions Générales de Vente.

3.2 Information sur les services

Chaque service fait l’objet d’une fiche descriptive mentionnant ses caractéristiques essentielles, son prix ou le mode d’établissement du prix (devis), ainsi que, le cas échéant, les prérequis techniques et les exclusions.
Les visuels (photos, schémas, vidéos) n’ont qu’une valeur illustrative.

3.3 Conformité

Les services proposés sont conformes à la réglementation française en vigueur au jour de la commande.

3.4 Accès et responsabilité du Client

Le Client assume l’entière responsabilité :

• de son accès à Internet et des frais afférents (fournisseur d’accès, réseau mobile, etc.) ;
• du bon fonctionnement et de la sécurisation de son matériel (ordinateur, smartphone, pare-feu, antivirus) ;
• de la sauvegarde de ses données et ses documents transmis via le Site.

La Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption de service liée à un défaut d’équipement, de connexion ou de configuration du Client.

3.5 Protection des données

Lorsqu’il crée un compte ou réserve une prestation, le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site pour connaître les modalités de traitement de ses données personnelles.

ARTICLE 4 — COMMANDE DU SERVICE DE RÉPARATION

4.1 Nature du service

Le « Service » désigne toutes prestations de :

• réparation d’un appareil électrique ou électronique,
• duplication/clonage de carte électronique,
• remise en état ou duplication de faisceaux électriques,
• maintenance d’un équipement.

Le Service est fondé sur une obligation de moyens : la Société s’engage à mettre en œuvre toutes les procédures de diagnostic, de remplacement de composants ou de re-routing nécessaires, sans garantie de résultat final (sauf garantie « Composant remplacé » article 4 bis).

Responsabilité du Client : avant toute commande, le Client vérifie que la panne provient bien de la carte ou du faisceau confié.

4.2 Processus de commande

1. Prise de rendez-vous en ligne 
   • Le Client choisit une plage horaire sur le Site ou via la plateforme Zoho Booking (« Plateforme de Réservation »).
   • Il verse un forfait logistique non remboursable (montant affiché sur le Site) couvrant les frais d’accueil ou d’expédition aller.
2. Dépôt ou envoi de l’équipement 
   • Le Client dépose l’appareil/carte à l’horaire convenu ou l’expédie à l’adresse de la Société. Tout retard ou non-conformité d’emballage relève de sa responsabilité.
3. Évaluation et devis 
   • La Société procède à un audit visuel et fonctionnel, puis adresse une offre commerciale détaillée (prix, délai estimatif).
   • Le devis est valable quinze (15) jours calendaires.
4. Acceptation et paiement 
   • L’acceptation du devis par signature électronique ou retour courriel « Bon pour accord » entraîne :
     • validation définitive de la commande ;
     • exigibilité du paiement intégral TTC.
5. Confirmation contractuelle 
   • Dès réception du règlement, la Société envoie un courriel de confirmation.
   • La Société archive de façon durable devis, confirmations et factures. Ces documents font foi entre les Parties.

4.3 Refus ou annulation de commande

La Société peut refuser ou annuler une commande pour motif légitime :

• non-respect des CGV ;
• impayés ou litiges antérieurs non résolus ;
• absence de réponse du Client à une demande de confirmation ;
• équipement jugé dangereux ou manifestement irréparable.

En cas de refus du devis, un lien de planification est envoyé pour organiser le retrait de l’équipement, ou celui-ci peut être réexpédié au client.

4.4 Modification de commande

Toute demande de modification (ajout de prestations, changement d’adresse, etc.) après acceptation du devis :

• doit être formulée par écrit ;
• est soumise à l’accord de la Société ;
• peut donner lieu à devis complémentaire et ajustement de délai.

4.5 Communications et preuve

Les échanges contractuels se font à l’adresse courriel fournie par le Client. Il appartient à ce dernier de maintenir une adresse valide et de sauvegarder les documents reçus.

Voici une version adaptée pour inclusion dans vos Conditions Générales de Vente (CGV), avec une formulation juridique et précise :

Article 4 Bis – Garanties

GARANTIE DE RÉSULTAT ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT EN CAS DE NON-FONCTIONNEMENT

Pour toute carte électronique dont la réparabilité a été évaluée par CITY Électronique comme « bonne » ou « moyenne » lors du diagnostic initial, le client bénéficie d’une garantie de résultat conditionnelle.

En cas de non-fonctionnement de l’équipement après réparation, le client pourra solliciter un remboursement partiel ou total de la prestation, sous réserve du respect des conditions suivantes :

1. La garantie ne s’applique que sur l’intervention de réparation réalisée suite au premier devis accepté et réglé.
2. Éligibilité : la carte doit avoir été classée en réparabilité « bonne » ou « moyenne » sur le rapport de diagnostic transmis par CITY Électronique.
3. Signalement : toute réclamation liée à un non-fonctionnement doit être signalée par écrit dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception de la carte réparée.
4. Retour de la carte : le client doit renvoyer la carte à CITY Électronique pour une expertise complémentaire, aux frais du client.
5. Limites de garantie :
   • Aucun remboursement ne sera accordé si le dysfonctionnement est lié à un défaut externe à la carte (autre composant de l’équipement, installation, mauvaise manipulation, etc.)
   • CITY Électronique se réserve le droit de refuser le remboursement si l’expertise confirme que la carte fonctionne correctement.
6. Remboursement : si la défaillance est avérée et imputable à la carte précédemment réparée, CITY Électronique procédera à un remboursement dans un délai de 14 jours ouvrés après validation du dossier.
7. Option de poursuite d’étude : Si le client le souhaite, une étude technique complémentaire pourra être proposée en vue de poursuivre les investigations et d’explorer de nouvelles pistes de réparation, sans garantie de succès. Cette prestation pourra faire l’objet d’un devis séparé.

Cette garantie ne s’applique pas aux cartes jugées non réparables ou à réparabilité faible au moment du diagnostic.

GARANTIE STANDARD « COMPOSANT REMPLACÉ »

Portée de la garantie :

La garantie s’applique exclusivement au composant électronique remplacé par la Société lors de la réparation.
Chaque composant est couvert une seule fois, sans frais supplémentaires de main-d’œuvre ni de pièce.

Afin de garantir la traçabilité, la zone de réparation est identifiée par un marquage visuel et/ou un numéro de série interne.

Durée de la garantie :

La garantie est valable douze (12) mois à compter de la date de mise à disposition du circuit imprimé (PCB) réparé.

Conditions d’éligibilité :

Pour bénéficier de la garantie, les conditions suivantes doivent être remplies :

• L’installation du circuit réparé a été réalisée par un professionnel qualifié et justifiée par un document d’intervention (facture, procès-verbal ou attestation), établi au moment de l’installation et à fournir en cas de réclamation ;
• La panne est survenue dans les 12 mois suivant la réparation et a été signalée par écrit à l’adresse : contact@city-electronique.fr.

Garantie activable uniquement après bon fonctionnement :

La garantie ne s’active que si le produit a fonctionné correctement après l’intervention, puis a présenté une nouvelle défaillance liée uniquement au composant remplacé, dans la période de garantie.

Exclusions :

La garantie ne couvre notamment pas :

• toute modification ou intervention par un tiers non agréé (y compris un remplacement du composant par le client lui-même) ;
• toute tentative de contournement de la limitation « une seule prise en charge » en invoquant un dysfonctionnement global de la carte ;
• la surtension ou un court-circuit externe ;
• l’environnement d’exploitation non conforme (humidité, température, vibrations excessives, etc.) ;
• l’usure normale ou la défaillance d’un autre composant non remplacé lors de la réparation.

Procédure de réclamation :

Le Client doit retourner le PCB défectueux à ses frais pour expertise.

Si la panne est couverte par la garantie, la Société prendra en charge :

• le remplacement du composant défaillant (ou d’un équivalent fonctionnel),
• les frais de réexpédition.

Article 5 – Documents contractuels

À l’issue de l’analyse de la demande du Client lors de la prise de rendez-vous et après réalisation d’une observation technique de sa carte électronique, la Société adresse une proposition de mission de conseil ou de réparation. Cette proposition peut inclure les éléments suivants : objet et objectifs de la demande, note d’analyse, méthodologie envisagée, moyens humains et techniques mobilisés, calendrier prévisionnel et modalités financières.

Le Client exprime son accord selon l’une des deux modalités suivantes :

• Par écrit : en signant l’offre commerciale (au format papier ou digital) et en y inscrivant la mention « bon pour accord », avant de la retourner à la Société par courrier ou courriel, accompagnée du règlement intégral TTC ;
• En ligne : en cliquant sur le bouton « Valider » figurant sur la page présentant l’offre commerciale, accompagné du règlement intégral TTC.

Le règlement devra suivre les modalités précisées dans la proposition commerciale.

Article 6 – Tarification et contenu de la prestation

Le prix de la prestation est ferme et exprimé en euros hors taxes. Il doit être majoré de la TVA en vigueur si la mention TTC n’est pas spécifiée. Des frais de déplacement peuvent s’ajouter, le cas échéant.

Les conditions tarifaires ne s’appliquent qu’aux prestations spécifiquement mentionnées dans le devis, le bon de commande ou la proposition commerciale.
Seules les corrections explicitement demandées par le Client et incluses dans ces documents seront réalisées.
Toute demande supplémentaire non prévue initialement fera l’objet d’un devis complémentaire et d’une facturation additionnelle.

En cas de refus de paiement total ou partiel de la prestation, et après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) restée sans effet pendant 8 jours, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier la prestation, de réclamer le paiement intégral des sommes dues, ainsi que la réparation du préjudice subi. Elle pourra également conserver l’appareil électronique assemblé ou réparé à titre de garantie.

Article 7 – Modalités de paiement

Sauf disposition contraire figurant dans l’offre commerciale, le règlement de la prestation est exigé en totalité à la commande. Une facture sera émise à l’issue de la mission.

Tout retard de paiement entraînera :

1. L’application de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à sa dernière opération de refinancement, majoré de 5 points ;
2. Une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement ;
3. Sans préjudice de toute autre action ou demande de réparation complémentaire.

Ces pénalités sont exigibles automatiquement dès le dépassement de l’échéance, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

En cas de paiement échelonné convenu entre les parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera, après mise en demeure par LRAR restée sans suite pendant huit (8) jours, la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restantes dues.

ARTICLE 8 — DÉLAIS, EXPÉDITION ET LIVRAISON

8.1 Délais indicatifs

Sauf stipulation contraire sur le devis, les délais annoncés (diagnostic, prototype, série, réexpédition) sont purement indicatifs. Ils dépendent notamment :

• de la disponibilité des pièces ou composants ;
• de la réception, par le Client, de l’ensemble des informations et documents requis ;
• des aléas techniques décelés pendant l’intervention.

8.2 Absence d’engagement ferme

La Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant les délais. Aucun retard ne peut ouvrir droit à indemnité, pénalité ou annulation, sauf accord écrit particulier.

8.3 Expédition / retrait

La Société prend à sa charge les frais d’expédition jusqu’à 3 kg par colis (emballage inclus).
Pour tout envoi supérieur à 3 kg, les frais de transport sont refacturés au Client selon le tarif du transporteur, après validation sur le devis ou par courriel.
Les expéditions sont effectuées en port dû ou selon l’Incoterm indiqué sur le devis.
Les risques sont transférés au Client dès la remise du colis au transporteur ou, en cas de retrait sur place, dès la signature du bon de sortie.

ARTICLE 9 — IRRÉPARABILITÉ

La Société est seule habilitée à déterminer si une carte électronique, un faisceau ou un appareil est irrécupérable ou économiquement non réparable. Le Client accepte cette appréciation sans réserve.

• En cas d’irréparabilité, la prestation déjà réalisée (diagnostic, démontage, essais) reste due.
• Le Client choisit alors : (a) la récupération de l’équipement, ou (b) le recyclage gratuit selon l’article 12.

ARTICLE 10 — ABANDON

Un équipement est réputé abandonné lorsque l’un des trois cas suivants est constaté :

1. Le Client ne se présente pas au rendez-vous convenu pour le retrait et ne reprogramme pas dans les 30 jours calendaires.
2. Après réparation ou diagnostic, le Client reste sans réponse à trois courriels successifs l’invitant au retrait.
3. Le Client reste injoignable après trois appels téléphoniques espacés d’au moins 48 heures chacun.

Passé ce délai, le Client :

• autorise irrévocablement la Société à recycler l’équipement (article 12) ;
• reste redevable des frais de stockage jusqu’à la date effective de recyclage.

ARTICLE 11 — RECYCLAGE

11.1 Cession gratuite

Le Client peut, par écrit, céder sa carte ou son appareil à la Société au titre du recyclage gratuit. Cette cession emporte transfert complet de propriété sans contrepartie financière.

11.2 Liberté d’exploitation

Le Client cédant reconnaît à la Société la liberté de :

• démonter, valoriser ou détruire l’équipement ;
• récupérer toute pièce, composant ou sous-ensemble à des fins de réemploi, formation ou R&D.

ARTICLE 12 — FRAIS DE STOCKAGE

12.1 Tarif

• Franchise : aucun frais de stockage n’est facturé pendant les 30 premiers jours calendaires suivant l’envoi du courriel de mise à disposition (ou le premier avis de retrait).
• Au-delà de 30 jours : la Société facture 2,80 € TTC par jour et par appareil ou carte, à compter du 31ᵉ jour inclus.

12.2 Exigibilité

Les frais courent jusqu’au :

• retrait effectif par le Client,
• recyclage volontaire (article 12),
• constat d’abandon (article 11).

Le règlement intégral des frais de stockage est une condition préalable à la restitution du matériel.

ARTICLE 13 — NATURE DES OBLIGATIONS

13.1 Obligations de la Société

1. La Société exécute la prestation selon les règles de l’art et avec tout le soin raisonnablement attendu d’un professionnel : obligation de moyens.
2. Lorsque l’intervention se déroule dans les locaux du Client, la Société respecte le règlement intérieur, les consignes sécurité et toute procédure interne communiquée par écrit.
3. La Société informe sans délai le Client de tout élément risquant de compromettre la bonne exécution de la mission (information manquante, environnement inadapté, etc.).

13.2 Obligations du Client

1. Le Client collabore activement : fourniture des informations techniques, accès aux équipements, désignation d’un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions nécessaires. 
2. Le Client transmet, en temps utile, tout document ou autorisation indispensable à la réalisation de la prestation.

ARTICLE 14 — COMMUNICATION

Sauf opposition écrite du Client, la Société peut citer la prestation (sans divulguer d’informations confidentielles) comme référence commerciale dans ses supports de communication.

ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée si l’exécution de la prestation est retardée ou empêchée par un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises (catastrophe naturelle, incendie, grève générale, pénurie de composants, etc.).

ARTICLE 16 — ANNULATION OU RÉALISATION PARTIELLE

• Annulation/modification : à communiquer au moins 15 jours avant la date de début de prestation.
• Passé ce délai, une indemnité forfaitaire de 25 % du montant de la prestation sera facturée.
• Si la prestation est partiellement réalisée du fait du Client, la Société facture les travaux déjà effectués + les coûts engagés pour le solde non réalisé.

ARTICLE 17 — RESPONSABILITÉ

1. La Société est tenue à une obligation de moyens ; sa responsabilité est engagée uniquement en cas de faute prouvée et se limite aux dommages matériels directs.
2. Sont exclus : pertes d’exploitation, perte de profit, perte de contrats, image, données, surcoûts de production, dommages indirects ou immatériels.
3. L’indemnisation totale éventuellement due par la Société ne pourra excéder le montant HT facturé pour la prestation en cause.
4. Le Client (et ses assureurs) renonce à tout recours au-delà de cette limite.

ARTICLE 18 — CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations techniques, commerciales ou financières obtenues dans le cadre du contrat, et à ne les utiliser qu’aux fins de son exécution. Cette obligation perdure tant que les informations ne sont pas tombées dans le domaine public.

ARTICLE 19 — NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Pendant l’exécution du contrat et 36 mois après sa cessation, chacune des Parties s’interdit de recruter ou de solliciter un collaborateur de l’autre Partie, sauf accord écrit préalable.

ARTICLE 20 — NON-CONCURRENCE

Chaque Partie s’interdit, pendant la prestation et 36 mois après son terme, de mener ou soutenir une activité concurrente de nature à détourner la clientèle ou les savoir-faire confidentiels de l’autre Partie.

ARTICLE 21 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les CGV et le contrat sont soumis au droit français.
À défaut de règlement amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse, seul compétent, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.