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Réparation de cartes électroniques

Conditions générales de vente

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la Société SARL QAMERONE, opérant sous la forme juridique d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), inscrite au RCS Toulouse sous le n° 903 764 843. La Société SARL QAMERONE est constituée d’un capital de 500 euros et son numéro individuel TVA est FR11903764843.

Ces CGV régissent les relations contractuelles entre la Société et ses clients (ci-après le « Client ») et sont applicables à tous les services et produits fournis par la Société, incluant mais ne se limitant pas à :

  • La réparation d’appareils électroniques de toutes sortes,
  • La fourniture de conseils et d’expertise en électronique,
  • L’utilisation de technologies avancées, y compris l’Intelligence Artificielle (IA), pour le diagnostic et l’analyse des pannes électroniques, dans le cadre du développement et de l’amélioration de nos services.

À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à la Société implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV. La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, et ces modifications seront communiquées de manière appropriée et entreront en vigueur dès leur publication.

Article 2. Objet et Portée des CGV

2.1 Objectif des CGV

Ces Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour but de définir de manière exhaustive les droits et obligations de la Société EURL QAMERONE (ci-après « la Société ») et de ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente des produits et services proposés par la Société, incluant la réparation d’appareils électroniques et l’utilisation de technologies d’IA pour le diagnostic.

2.2 Prévalence des CGV

Ces CGV s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes et services proposés par la Société, sauf accord écrit contraire. Elles prévalent sur toutes autres conditions, y compris celles du Client, sauf accord spécifique et écrit de la Société.

2.3 Modification des CGV

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées aux clients par e-mail à l’adresse fournie lors de leur dernière interaction avec la Société ou lors de leur inscription. Ces modifications seront applicables dès leur publication sur le site internet de la Société. Toutefois, elles ne s’appliqueront pas aux commandes pour lesquelles la prestation a été entièrement réalisée avant la publication des modifications.

Pour les commandes en cours ou passées mais non encore totalement exécutées au moment de la mise à jour des CGV, les termes et conditions en vigueur au moment de la commande resteront applicables jusqu’à la complétion de la prestation.

Il incombe au client de s’assurer que son adresse e-mail est à jour dans notre système pour recevoir ces notifications. Les clients sont encouragés à consulter régulièrement notre site internet pour se tenir informés des dernières mises à jour de nos CGV.

2.4 Acceptation des CGV

Toute commande passée auprès de la Société implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Le Client confirme avoir pris connaissance des CGV et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.

2.5 Conditions Particulières

Des conditions particulières, clairement indiquées dans les devis, bons de commande ou propositions commerciales, et faisant référence aux présentes CGV, peuvent compléter ou déroger à ces CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières prévaudront.

Article 3.         Services du site en ligne

Le présent site, accessible à l’URL https://city-electronique.fr/ (ci-après le « Site »), édité par la société EURL QAMERONE, est un site de réservation en ligne de services de réparation d’appareils électriques ouvert à toute personne physique ou morale exploitant le Site (le « Client »). Les Services présentés sur le Site présentent leurs caractéristiques. Les illustrations et toutes les images, servent seulement de support explicatif. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Le Client est responsable de son accès au Site notamment par l’Internet, qui peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que des fournisseurs d’accès à l’Internet qui demeurent donc à sa charge. En outre, le Client utilise ses équipements et est entièrement responsable de sa connexion au Site. Il assure donc par ses propres moyens la protection de ses données en accédant au Site.

Article 4.         Commandes du service de réparation

Le service de réparation (ci-après le « Service de Réparation ») est sans engagement de résultat. Il consiste à tenter de réparer n’importe quel Appareil Électrique (ci-après « Appareil Électrique ») qui est confié par le Client à la Société lors de son rendez-vous. Ce service contient tout ou partie des prestations suivantes : audit, diagnostic, remplacement de composants électroniques, modification d’éléments mécaniques, fluidiques, d’étanchéités et de toutes autres pièces qui nécessitent un remplacement. Avant de passer commande, le client est tenu de s’assurer que la panne de son Appareil Électrique est exclusivement due à la Carte Électronique qu’il souhaite nous confier.

Au moment de passer commande du Service de Réparation, le Client doit choisir son rendez-vous et enregistrer les informations qui lui sont demandées sur le Site, ou via l’URL www.calendly.com (ci-après la « Plateforme de Réservation »). Le client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente avant de réserver son rendez-vous. Pour valider sa réservation, le Client doit payer un montant forfaitaire non-remboursable correspondant à sa position géographique et à son choix d’acheminement pour faire parvenir son Appareil Électrique à la Société. Ce montant lui est indiqué sur le Site. À la suite de sa réservation :

Le Client doit déposer son Appareil Électrique à l’heure du rendez-vous et à l’adresse qui lui sont indiqués lors de sa réservation, ou envoyer par colis son Appareil Électrique à l’adresse de la Société

La Société fait une évaluation du coût de la réparation de la Carte Électronique,

La Société soumet son offre commerciale au Client par courriel qui peut l’accepter ou le refuser,

Si le client exprime son accord, il doit faire le règlement de la totalité du montant toutes taxes comprises indiqué dans le devis.

La confirmation de la commande par le Client entraîne son acceptation pleine et entière des CGV, et forme le contrat.

La Société s’engage à conserver sur un support fiable et durable les communications, les bons de commande et les factures. Sauf preuve contraire, toutes ces informations servent de preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Société et ses Clients.

Les informations contractuelles relatives à la commande feront l’objet d’une confirmation par voie de courriel en temps utile et au plus tard au moment de l’exécution de la prestation. La Société conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver la confirmation de commande à titre de preuve.

Tout courriel qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse courriel que le Client utilise pour commander son Service de Réparation.

Si le Client exprime son refus de l’offre commerciale, un lien lui sera envoyé pour enregistrer et planifier l’enlèvement de son appareil électrique.

La Société se réserve le droit de ne pas valider ou d’annuler la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
  • L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
  • L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
  • Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que la Société lui a fait parvenir.

En formulant une demande à l’adresse suivante contact@city-electronique.fr, la Société remettra au Client une copie de la facture faisant office de contrat.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de la Société. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la Société ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Article 5.         Droit de rétractation

Le Client donne son accord exprès à la Société pour exécuter sa prestation avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément à dont droit de rétractation conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation.

Article 6.         Documents contractuels

Après analyse de la demande exprimée par le Client lors de sa prise de rendez-vous, et la réalisation de l’observation technique de sa Carte Électronique, la Société adresse une proposition de mission de conseil, ou de réparation, pouvant comprendre les éléments suivants : objet et objectifs de la demande, note d’appréhension et d’analyse, présentation d’une méthodologie de travail, moyens humains et matériels, calendrier prévisionnel, modalités financières. Le Client exprime son accord selon l’une des deux modalités suivantes :

En signant et en inscrivant « bon pour accord » sur l’offre commerciale, au format papier ou digital, qui est ensuite renvoyée à la Société par courrier ou courriel, accompagné de la totalité du règlement toutes taxes comprises,

Ou bien, en cliquant sur le bouton valider de la page internet qui présente l’offre commerciale, accompagné de la totalité du règlement toutes taxes comprises.

Le règlement doit respecter la modalité financière qui est indiquée sur la proposition.

Article 7.         Tarification et contenu de la prestation

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il est à majorer de la TVA en vigueur si la mention TTC n’est pas indiquée. À ce prix s’ajoutent les frais de déplacement, le cas échéant. Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Seules les corrections demandées par le Client, comprises dans le bon de commande et acceptées seront apportées. Toute correction ou prestation supplémentaire et non prévue sur le devis, bon de commande ou proposition commerciale fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Le refus de paiement de tout ou partie de la prestation ouvrira le droit pour la Société, après mise en demeure envoyée en LRAR et demeurée infructueuse passé un délai de 8 jours, à la résiliation ou à la suspension de la prestation, outre le paiement de l’intégralité de la prestation convenue, la réparation de l’intégralité du préjudice subi et la conservation de l’appareil électronique qui a été assemblé ou réparé.

Article 8.         Modalités de paiement

Sauf mention contraire dans l’offre commerciale, la prestation donnera lieu au règlement à la commande de la mission, selon dispositions spécifiées dans le devis. À l’issue de la prestation, la Société adressera une facture au Client. Tout retard de paiement donnera lieu (1) à des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 5 points outre (2) au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, (3) sans préjudice de toute autre demande.
Ces pénalités et accessoires seront exigibles dès le dépassement d’échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas d’accord de paiement échelonné entre les parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit et à la seule initiative la Société, la déchéance du terme de l’intégralité des situations prévues après mise en demeure envoyée par LRAR et demeurée infructueuse passé un délai de 8 jours.

Article 9.         Délais et livraison

La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

Article 10.     Irréparabilité

Seule la Société a la capacité de juger l’irréparabilité d’une Carte Électronique. Le Client accepte sans réserve l’appréciation de la Société lorsqu’elle déclare une carte électronique, ou un Appareil Électrique en général, d’irréparable.

Article 11.     Abandon

Un Appareil Électrique est considéré abandonné dans au moins l’un des 3 cas suivants :

  • Le Client ne s’est pas présenté au rendez-vous pour récupérer son Appareil Électrique et n’a sollicité auprès de la Société aucun nouveau rendez-vous dans un délai de 7 jour calendaire,
  • Le Client n’a répondu à aucune des 3 relances par courriel l’invitant à venir récupérer son Appareil Électrique,
  • Le Client n’a répondu à aucun des 3 appels téléphoniques l’invitant à venir récupérer son Appareil Électrique.

En cas d’Abandon, le Client donne le droit à la Société de recycler son Appareil Électrique.

Article 12.     Recyclage

La Société accepte de conserver gratuitement, au titre de Recyclage, la Carte Électronique du Client sans contrepartie financière possible. Le Client peut demander le recyclage de sa Carte Électronique, ou de son Équipement, selon au moins l’un des cas suivants :

  • le Client formule sa demande par email,
  • le Client abandonne son appareil.

Le Client octroie à la Société la pleine et entière liberté d’exploitation de l’équipement cédé au titre de Recyclage.

Article 13.     Frais de stockage

La Société se réserve le droit de facturer au Client des frais de stockage à hauteur de 2.8 € (deux euros et quatre-vingt centimes) Toutes Taxes Comprises par jour.

Ces frais de stockage sont facturables à dater du courriel de la Société à destination du Client lui demandant expressément de venir récupérer son Appareil Électrique.

Article 14.     Les catégories

La Société répare des Cartes Électroniques qui intègrent des Appareils Électriques qu’elle classe en quatre catégories. Sauf mention contraire de la Société, les quatre catégories sont définies dans les termes suivants :

  • Catégorie 1 : petit et gros électroménager, lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge, portail électrique, amplificateur audio, enceinte, radiateur, thermostat
  • Catégorie 2 : télévision, écran d’ordinateur, vidéoprojecteur
  • Catégorie 3 : climatisation, pompe à chaleur, chaudière, poêle à granulés
  • Catégorie 4 : tous les appareils électriques hors catégorie 1, 2 et 3

Saufs mentions contraires sur l’offre commerciale, les tarifs horaires HT sont fermes. Ils sont de 106 € pour les Appareils Électriques de catégories 1 et 2, et de 152 € pour les catégories 3 et 4.

Article 15.     Offres d’Assurance CITY-Électronique

La Société peut proposer trois niveaux d’assurance au Client qui lui offre des avantages de garantie ou de remboursement intégral, ou partiel, qui sont conditionnés par des clauses d’applicabilité. Ces avantages sont distincts et non-cumulables dans leur application, et non-remboursables après y avoir souscrit. Le paiement de l’assurance par le client vaut souscription.

Les spécificités de la garantie et du remboursement partiel dépendent de la catégorie de l’Appareil Électrique qui contient la Carte Électronique.

Les trois niveaux d’assurance sont les suivants :

  • Assurance City-Électronique Plus, ci-après désigné « Assurance TE-Plus »
  • Assurance City-Électronique Standard, ci-après désigné « Assurance TE-Standard »
  • Assurance City-Électronique Premium, ci-après désigné « Assurance TE-Premium »

Le Client déclare accepter de ne pas être remboursé des assurances auxquelles il souscrit en cas d’absence de panne de sa Carte Électronique.

Appareils Électriques des catégories 1 et 2 :

  • Le Client ayant souscrit à une Assurance TE-Plus:

Le Client souscrit à l’Assurance TE-Plus par le paiement de la facture qui la contient. Sa souscription concerne uniquement la facture sur laquelle l’Assurance TE-Plus figure et a été payée.

En cas d’irréparabilité de la Carte Électronique, l’Assurance TE-Plus engage la Société à rembourser le Client du montant toutes taxes comprises de la prestation « Ingénierie électronique de réparation » contenue sur la facture pour laquelle ladite Assurance TE-Plus a été souscrite.

  • Le Client ayant souscrit à une Assurance TE-Standard:

Le Client bénéficie d’une garantie d’une durée de 6 mois sur la prestation de réparation, à dater de la date de son paiement pour sa souscription à ladite Assurance.

  • Le Client ayant souscrit à une Assurance TE-Premium :

Le Client bénéficie d’une garantie d’une durée de 12 mois sur la prestation de réparation, à dater de la date de son paiement pour sa souscription à ladite Assurance.

Appareils Électriques de la catégorie 3 :

  • Le Client ayant souscrit à une Assurance TE-Plus:

Le Client souscrit à l’Assurance TE-Plus par le paiement de la facture qui la contient. Sa souscription concerne uniquement la facture sur laquelle l’Assurance TE-Plus figure et a été payée.

En cas d’irréparabilité de la Carte Électronique, l’Assurance TE-Plus engage la Société à rembourser le Client du montant toutes taxes comprises de la prestation « Ingénierie électronique de réparation » contenue sur la facture pour laquelle ladite Assurance TE-Plus a été souscrite.

  • Le Client ayant souscrit à une Assurance TE-Standard:

Le Client bénéficie d’une garantie d’une durée de 12 mois sur la prestation de réparation, à dater de la date de son paiement pour sa souscription à ladite Assurance.

  • Le Client ayant souscrit à une Assurance TE-Premium :

Le Client bénéficie d’une garantie d’une durée de 18 mois sur la prestation de réparation, à dater de la date de son paiement pour sa souscription à ladite Assurance.

Aucun remboursement possible pour les Appareils Électriques de catégorie 4 :

  • Les Appareils Électriques de cette catégorie ne peuvent bénéficier d’aucune assurance.

Cela implique qu’en cas d’irréparabilité, d’absence de panne, ou de toute autre situation non évoquée, le Client accepte définitivement et sans pouvoir causer préjudice à la Société, de payer l’entièreté de la prestation sans pouvoir prétendre à un remboursement, avoir ou réduction tarifaire.

Article 16.     Conditions de remboursement intégral ou partiel

Pour toutes les catégories éligibles au remboursement intégral ou partiel, le Client s’engage à remplir les conditions ci-dessous pour pouvoir y prétendre. Si les conditions ne sont pas remplies, la Société se réserve le droit ne pas donner suite à la demande de remboursement intégral ou partiel formulée par le Client.

Les conditions d’application du remboursement sont les suivantes :

  • Condition 1, le Client doit avoir souscrit à une Assurance TE-Plus antérieurement à la prestation de Service de Réparation,
  • Condition 2, le Client doit pouvoir justifier de son paiement pour la prestation de Service de Réparation qui concerne ladite Carte Électronique,
  • Condition 3, le Client doit pouvoir justifier d’avoir utilisé l’Appareil Électrique dans ses conditions normales d’utilisation, c’est-à-dire conformément au manuel d’utilisation du fabricant,
  • Conditions 4, le Client dispose d’un délai de dix jours ouvrés à dater du jour où l’Appareil Électrique lui a été redonné pour informer la Société que la panne de l’Appareil Électrique reste la même que celle décrite lors de son enregistrement de dépôt et de prise de rendez-vous en ligne via l’URL « https://calendly.com/toulouse-electronique/15min »,
  • Condition 5, la Carte Électronique doit être la seule cause de panne de l’Appareil Électrique. Dans ce sens, le Client doit fournir à la Société les preuves que la Carte Électronique est la seule cause de la panne de l’Appareil Électrique. En effet, une panne peut avoir des causes multiples que le Client a la responsabilité de contrôler avant de solliciter la prestation de la Société. En l’espèce, la Société ne peut se voir reprocher un contrôle incomplet de la part du Client des causes de la panne qui seraient extérieures à la Carte Électronique. Le Client reconnaît que la Société est la seule compétente et habilitée à juger la qualité des preuves qu’il fournit. Des informations supplémentaires peuvent être exigées par la Société auprès du Client, afin de procéder à l’examen des causes réelles de la panne de l’Appareil Électrique,
  • Condition 6, la Société doit avoir informé par courriel le Client que sa carte électronique est irréparable,
  • Condition 7, le Client accepte de céder à la Société, et ce sans conditions, ni réserves et ni restrictions, ladite Carte Électronique qui est diagnostiquée irréparable. La Société pourra l’exploiter à sa convenance et sans limite.

Article 17.     Conditions de la garantie

Pour toutes les catégories éligibles à la garantie, le Client s’engage à remplir les conditions ci-dessous pour pouvoir y prétendre. Si les conditions ne sont pas remplies, la Société se réserve le droit ne pas appliquer les bénéfices de la garantie.

Les conditions d’application de la garantie sont les suivantes :

  • Condition 1, le Client doit avoir souscrit à l’une des offres d’Assurance TE-Standard ou TE-Premium antérieurement à l’exécution de la prestation de Service de Réparation,
  • Condition 2, le Client doit pouvoir justifier de son paiement pour la prestation de Service de Réparation qui concerne ladite Carte Électronique,
  • Condition 3, le Client doit pouvoir justifier d’avoir utilisé l’Appareil Électrique dans ses conditions normales d’utilisation, c’est-à-dire conformément au manuel d’utilisation du fabricant,
  • Condition 4, la Carte Électronique doit être la seule cause de panne de l’Appareil Électrique. Dans ce sens, le Client doit fournir à la Société les preuves que la Carte Électronique est la seule cause de la panne de l’Appareil Électrique. En effet, une panne peut avoir des causes multiples que le Client a la responsabilité de contrôler avant de solliciter la prestation de la Société. En l’espèce, la Société ne peut se voir reprocher un contrôle incomplet de la part du Client des causes de la panne qui seraient extérieures à la Carte Électronique. Le Client reconnaît que la Société est la seule compétente et habilitée à juger la qualité des preuves qu’il fournit. Des informations supplémentaires peuvent être exigées par la Société auprès du Client, afin de procéder à l’examen des causes réelles de la panne de l’Appareil Électrique,
  • Condition 5, la période de garantie doit être encore valide lorsque la Carte Électronique tombe en panne. Cette durée est déterminée par le niveau d’assurance souscrit par le Client,
  • Condition 6, le Client ne doit pas tenter de réparer la Carte Électronique par ses propres moyens, ni même avoir fait appel à une société tierce pour résoudre sa panne,
  • Condition 7, le Client doit demander un rendez-vous à la Société pour déposer la Carte Électronique sur laquelle la prestation a été menée,
  • Condition 8, la Carte Électronique ne doit pas être déclarée irréparable par la Société, le Client reconnaît qu’elle est la seule compétente et habilitée à juger de la réparabilité.

La garantie couvre exclusivement et entièrement la prestation de réparation menées par la Société sur ladite Carte Électronique. La garantie ne couvre aucun autre frais en-dehors de la prestation de réparation.

Article 18.     Nature des obligations

  • Obligations de la Société. (1) Pour l’accomplissement des prestations prévues, la Société, s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation est une obligation de moyens. (2) La Société appelée à travailler dans les locaux du CLIENT dans le cadre des prestations à effectuer devra se conformer aux prescriptions (règlement intérieur, code d’entreprise etc.). (3) La Société signalera au Client tous les éléments lui apparaissant de nature à compromettre la bonne exécution de la prestation.
  • Obligations du Client. (1) Le Client s’engage à collaborer avec la Société en mettant à disposition, toutes les informations utiles, ainsi que les moyens techniques et humains, nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution. (2) Le Client s’engage à désigner pour la durée de la prestation, un interlocuteur unique en capacité de prendre ou de faire prendre toute décision au nom du Client ; et à mettre en rapport le personnel de la Société réalisant la prestation avec les membres de son personnel, concernés par la réalisation de cette prestation. (3) Le Client s’engage à communiquer à la Société toute information et tout document et/ou à en faciliter l’accès dans la mesure où ces informations sont nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Article 19.     Communication

Sauf accord exprès contraire, la Société se réserve le droit de faire référence à la prestation et au Client dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, et dans ses supports de communication externe et de publicité.

Article 20.     Force majeure

La Société ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté ou d’un manquement pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure au sens des dispositions légales.

Article 21.     Annulation ou réalisation partielle

Toute résiliation ou modification doit être faite au plus tard 15 jours avant la date de début de la prestation. En cas d’annulation ou de modification par le Client au-delà de ce délai, la Société facturera une indemnité de 25% du coût de la prestation. En cas de réalisation partielle de la prestation pour des raisons imputables au Client, la Société facturera au Client, le coût de la prestation restant à réaliser.

Article 22.     Responsabilité

La Société n’est soumise qu’à une obligation de moyens envers le Client. La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée pour des dommages résultant de manquements ou d’erreurs provenant de documents ou d’informations fournies par le Client.

  • Dans tous les cas, la responsabilité de la Société au titre de la prestation, est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui lui seraient imputables. En aucune circonstance, la Société ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, ainsi que tout dommage indirect.
  • Dans le cadre de cette première limite, la responsabilité de la Société est strictement limitée au prix de vente hors taxes de la prestation, et ce quel que soit la nature du préjudice.
    Le Client et ses assureurs dont il se porte fort déclarent renoncer à tout recours contre la Société au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

Article 23.     Confidentialité

Tant pendant le cours du présent Contrat qu’après son expiration pour quelque cause que ce soit, les, parties garderont strictement confidentielles et s’interdiront d’utiliser les informations confidentielles de toute nature qu’elles auront été amenées à connaître sur leurs activités et leur entreprise respectives. Cette obligation de confidentialité perdure sans limitation tant que les informations confidentielles ne sont pas tombées dans le domaine public. Les Parties s’engagent à utiliser les informations confidentielles qu’aux seules fins d’exécution du Contrat. Sauf dispositions contraires expresse, le contrat conclu n’emporte aucune cession, autorisation de divulgation, d’usage ou d’exploitation des informations confidentielles transférées et des droits de propriété intellectuelle appartenant aux Parties, sans limitation.

Article 24.     Non-sollicitation

Chacune des Parties s’interdit d’engager à son service ou de solliciter, directement ou indirectement, un collaborateur ou un salarié de l’autre partie, et ce pendant toute la durée du Contrat et pendant les 36 mois suivant sa rupture, quelle que soit la cause et l’origine de celle-ci. La présente clause de non-sollicitation est d’application large, et englobe toutes les hypothèses de sollicitation ou d’emploi sans limitation ni restriction.

Article 25.     Non-concurrence

Chacune des parties s’engage à ne pas exercer une activité concurrente à celle de l’autre partie ou susceptible de détourner tout ou partie de sa clientèle, et/ou à ne pas tirer profit d’une telle activité soit directement, soit indirectement. Cette obligation sera applicable pendant toute la durée de la prestation et pendant une durée de 36 mois à compter de sa cessation quelle qu’en soit la cause. La présente clause de non-concurrence est d’application large, et englobe toutes les risques ou hypothèses de mise en concurrence sans limitation ni restriction.

Article 26.     Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV et/ou du contrat de prestation est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.

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